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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 4.1 - Règles de fonctionnement de la Sûreté du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. La Sûreté doit, dans les 30 jours suivant la réception d’une procédure judiciaire en matière civile qui la vise, transmettre au sous-ministre les informations suivantes:
1° le nom des parties et le numéro du dossier de la Cour;
2° le résumé de l’objet de la procédure;
3° le montant réclamé et la provision effectuée par la Sûreté pour le litige, le cas échéant;
4° le nom des procureurs au dossier.
Elle doit également, lorsque le dossier est terminé, lui transmettre copie du document y mettant un terme.
En vig.: 2018-06-20
8. La Sûreté doit, dans les 30 jours suivant la réception d’une procédure judiciaire en matière civile qui la vise, transmettre au sous-ministre les informations suivantes:
1° le nom des parties et le numéro du dossier de la Cour;
2° le résumé de l’objet de la procédure;
3° le montant réclamé et la provision effectuée par la Sûreté pour le litige, le cas échéant;
4° le nom des procureurs au dossier.
Elle doit également, lorsque le dossier est terminé, lui transmettre copie du document y mettant un terme.
